Conditions Générales de Vente (CGV)

EI Delphine LONGO sous le nom commercial Delphinity
Adresse : 248 route de Véron, 17400 MAZERAY
Email : contact@delphinity-av.fr
Téléphone : 06 34 68 54 53
SIRET : En cours

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Delphinity, micro-entreprise spécialisée en assistance virtuelle, représentée par Delphine LONGO et ses clients. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Services proposés

Delphinine LONGO propose des prestations d’assistance virtuelle, détaillées sur le site delphinity-av.fr. Ces prestations incluent des missions ponctuelles, régulières ou longues, réalisées principalement en ligne. En cas de nécessité absolue, une intervention sur site peut être envisagée. Les délais d'exécution sont définis lors de l’établissement du devis et dépendent de la nature des services commandés.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prestations sont facturées :

  • À l'heure, selon un tarif horaire de 35€/h.
  • Sous forme de forfaits définis dans le devis.
  • Avec des options supplémentaires si demandées par le client.

3.2 Paiement

  • Paiement à la prestation ou sur une base mensuelle, selon les modalités convenues.
  • Paiement par virement bancaire exclusivement.

3.3 Acomptes et pénalités

  • Un acompte peut être demandé avant le début des prestations, selon les termes du devis.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

Article 4 : Engagements et responsabilités

4.1 Obligations de Delphine LONGO

Delphine LONGO s’engage à :

  • Fournir un service de qualité, conforme aux attentes définies dans le devis.
  • Respecter les délais convenus.
  • Garantir la confidentialité des informations fournies par le client.

4.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
  • Respecter les échéances de paiement convenues.

4.3 Limites de responsabilité

Le prestataire s'engage à fournir les services de manière professionnelle, mais ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des résultats fournis ou de la non-remise des éléments par le client dans les délais impartis.

Article 5 : Modification et annulation des prestations

5.1 Modification

Toute demande de modification d’une prestation en cours doit être formulée par écrit. Une révision du devis pourra être établie en conséquence.

5.2 Annulation

En cas d’annulation par le client, des frais peuvent être appliqués en fonction de l’état d’avancement de la prestation. Delphine LONGO se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle.

5.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services "sur mesure" ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation.

Article 6 : Confidentialité et propriété intellectuelle

Delphinine LONGO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client.
Les fichiers et documents livrés au client dans le cadre des prestations deviennent sa propriété exclusive, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.

Article 7 : Litiges et juridiction compétente

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent de Saintes.

Article 8 : Mentions légales et RGPD

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Delphinine LONGO respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers.